479.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, à :1°tout participant non actif de l’ancien régime le 1er janvier 2005, qui aurait été un participant actif dont les droits auraient été transférés dans le présent régime à cette date, s’il avait continué à occuper son poste de fonctionnaire;
2°tout bénéficiaire de l’ancien régime le 1er janvier 2005 dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin et qui aurait été un participant actif dont les droits auraient été transférés dans le présent régime à cette date, s’il avait continué à occuper son poste de fonctionnaire.
